Décision du 21 décembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques concernant les moyens mis en oeuvre par Carrefour Hypermarchés SAS et Société Mobisud en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole <BR>

J.O. 40 du 16 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 21 décembre 2006 portant ouverture d'une procédure administrative de recueil d'informations en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques concernant les moyens mis en oeuvre par Carrefour Hypermarchés SAS et Société Mobisud en vue de respecter les dispositions réglementaires relatives à la portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole

NOR : ARTT0600203S

Par décision no 2006-1326 en date du 21 décembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.

La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole :

Carrefour Hypermarchés SAS ;

Société Mobisud.